Traitement licite (art. 3)
Les données personnelles sont traitées sur une base licite : consentement pour les comptes étudiants, nécessité contractuelle pour les comptes institutionnels, et intérêt légitime pour la surveillance de sécurité.
Loi 09-08
Conformité CNDP
certify.ma est pleinement conforme à la loi marocaine 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Conforme
Limitation des finalités (art. 3)
Les données sont collectées uniquement pour l’émission, le stockage, la vérification et le partage des titres. Elles ne servent jamais à la publicité, au profilage ou à d’autres finalités.
Minimisation des données (art. 3)
Nous ne collectons que le minimum nécessaire : nom, e-mail, établissement et métadonnées du titre. Pas de données biométriques, pas de profils sociaux, pas de données financières au-delà de la facturation.
Droit d’accès (art. 7)
Les utilisateurs peuvent demander une copie complète de leurs données à tout moment, via les paramètres du compte ou en écrivant à contact@certify.ma.
Droit de rectification (art. 8)
Les utilisateurs peuvent demander la correction de données inexactes. Les établissements mettent à jour les métadonnées depuis le portail d’administration.
Droit à l’effacement (art. 9)
Les utilisateurs peuvent demander la suppression du compte. Les données personnelles sont effacées sous 30 jours. Les empreintes des titres sont conservées, anonymisées, pour l’intégrité de la vérification.
Sécurité des données (art. 23)
Chiffrement AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit, hachage bcrypt des mots de passe, contrôle d’accès par rôles et tests d’intrusion réguliers.
Transfert transfrontalier (art. 43)
Les données de production sont hébergées au Maroc (OVH Casablanca). Aucun transfert hors du Maroc sans garanties adéquates et notification à la CNDP.
Notification de violation (art. 24)
En cas de violation, la CNDP est notifiée sous 72 heures. Les personnes concernées sont informées immédiatement, avec les mesures de remédiation.
Déclaration CNDP (art. 12)
certify SAS a déposé une déclaration auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel.
Délégué à la protection des données
Pour toute question liée à la CNDP, demande d’accès ou réclamation :
contact@certify.ma
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